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C verse au dossier un jugement du 29 août 2022 par lequel le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Narbonne, outre qu'il lui a octroyé l'exercice d'un droit de visite sur son fils

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01853_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'immatriculation principal au registre du commerce et des sociétés à jour au 14 décembre 2018, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Narbonne

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03215_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

A C, sous-préfet de Narbonne, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, résultant d'un arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-069 édicté par le préfet de l'Aude le 11 septembre 2023 régulièrement publié

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00489_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

C A un permis de construire en vue de l'édification de trente maisons individuelles sur un terrain situé route de Nadon, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

puissance publique, étaient irrecevables du fait de l'application exclusive et immédiate du régime spécial d'indemnisation défini par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01169_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des Nations-Unies

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

dirigée contre une décision purement confirmative d’une première décision ; - ils ont appliqué à tort les dispositions du I de l’article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03222_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

D’une part, aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ». 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02701_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (…) c) Qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE03349_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

la voie publique et de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Nanterre, le 30 décembre 2021, à 500 euros d’amende pour menace de mort réitérée, commise en raison de la race, de l'ethnie, la nation

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04894_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Stavanger en Norvège, le requérant a dirigé une trentaine de militaires français ainsi que l'une des divisions opérationnelles du centre, composée de quarante-cinq officiers supérieurs des dix-neuf nations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00222_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Il en est de même du rapport issu du programme commun des Nations unies sur le VIH/sida qui est relatif aux restrictions existantes à l'accueil des personnes atteintes du VIH en 2019 dans le monde, au

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00052_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, par l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et par les objectifs de développement durable de l’organisation des nations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02789_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant,

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02726_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

illégalement l'Erythrée avec une colonne de réfugiés en décembre 2018 pour se rendre en Ethiopie où elle s'est vu reconnaître, le 10 janvier 2019, la qualité de réfugiée par le Haut-commissariat des Nations-Unies

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02223_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

préfectoral contesté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ainsi que le point 79 de l’observation générale n° 14 (2013) du Comité des droits de l’enfant des Nations

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01362_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

préjudice moral et matériel important : il est demeuré meurtri par l'absence de réponses des autorités malgré ses demandes, il n'a pas eu la reconnaissance par l'Etat de sa qualité de pupille de la nation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02384_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Les stipulations de l'article 8 de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, créent seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01398_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

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