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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
par la possibilité de rétablir les mesures imposant le port du masque aux enfants, les éventuelles actions en responsabilité que pourraient engager les parents d'enfants ayant subi des conséquences négatives
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00929_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
contre le permis de construire du 12 novembre 2024 sont irrecevables car cet acte est purement confirmatif du permis implicite, - le maire ne se situait pas en situation de compétence liée par l'avis négatif
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01012_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
contre le permis de construire du 12 novembre 2024 sont irrecevables car cet acte est purement confirmatif du permis implicite, - le maire ne se situait pas en situation de compétence liée par l'avis négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00211_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence négative, le préfet s'étant borné à reprendre les motifs de l'avis émis le 14 juin 2022 par le conseil scientifique régional du patrimoine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03518_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte des dispositions précitées que, par cet avis, les médecins désignés se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
pour assurer le respect du principe de prévention ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) est régulier dès lors que l'étude d'impact versée au dossier identifie les incidences négatives
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
l'article UX 13 de ce PLU ; - il est incompatible avec les documents d'urbanisme ; - il ne participe pas à l'intégration urbaine et à l'animation de la vie urbaine ; - il aura des conséquences néfastes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02041_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En l'état de l'instruction, la SAS Holding Jousselin, en se bornant à invoquer les résultats comptables négatifs des deux derniers exercices sans préciser au-delà en quoi, dans les circonstances de l'espèce
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00929_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; 3° Une analyse des effets négatifs
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; / 3° Une analyse des effets négatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
l'animation de la vie urbaine et ne pouvait prendre en compte un simple risque d'une telle atteinte ; elle démontre l'absence d'une telle atteinte ; - l'augmentation du trafic routier et son impact négatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; - compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : la localisation du projet est trop proche du centre-ville et aura un impact négatif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
drive ne contrarie aucun des programmes et actions entrepris ; - la commune d'implantation du projet n'est pas concernée par une plate-forme de " e-commerce " et l'existence d'un éventuel impact négatif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, et eu égard au fait que le projet concerne un magasin existant, la société Dôme Distribution n'est pas fondée à soutenir que le projet aura des effets négatifs sur l'animation de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
constater cette perte par un traitement extra-comptable au motif que la mauvaise situation financière de la société SCCV " Les Jardins de Lumière ", sa débitrice, dont les capitaux propres étaient négatifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01747_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 7 novembre 2003, le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 7 juillet 2005, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le maire de Dissay lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
extraordinaire de la délégation unique du personnel s'étant tenue le 14 février 2019, ces deux dernières pièces faisant en particulier état de l'impossibilité de reclassement compte tenu des vingt retours négatifs
Source officiellePage 14 sur 154