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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour remettre en cause cette provision, le service a estimé que la société Efisud ne justifiait pas d’un événement en cours rendant probable la perte liée à la revente du terrain.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01651_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur les pertes de revenus : 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B de la perte d'autonomie de sa compagne doivent être évalués à 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
en l'espèce par une dévalorisation sur le marché du travail, une perte de chance professionnelle, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi, la nécessité d'abandonner l'activité antérieure et une perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B est devenu majeur, jusqu'au 14 juin 2024, date du présent arrêt, une indemnité en capital sera versée par le centre hospitalier à l'intéressé au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime ne subit pas de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au capital représentatif de la pension
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal au montant de la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
compte les risques de perte d'animaux lors d'une attaque.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les préjudices de Mme C veuve A et de Mme A : En ce qui concerne la perte de revenus : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
C B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat, SNCF Réseau et la société Liséa au paiement de la somme de 78 579 euros en réparation de la perte de valeur vénale
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ; elle avait développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de ses droits à retraite de base, de 16 121,95 euros au titre de la perte actuelle des droits à la retraite complémentaire, outre une somme de 41 446,37 euros au titre de la perte future des droits à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Des indemnités qui en revanche ont pour objet de compenser une perte de revenus, ont le caractère de sommes imposables. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à 50 % la perte de chance subie et à 2 850 euros le montant de son préjudice. Sur l'évaluation des préjudices subis par M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Quant à la perte de revenus : 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, le ministre des armées demande à la cour de réformer l’ordonnance du 24 octobre 2022 pour limiter la mission de l’expert, s’agissant de l’évaluation de la perte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01873_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Délibéré après l'audience du 31 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01580_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
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