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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
annuler ce jugement, en ce qu’il a rejeté leur demande d’annulation des délibérations adoptées par le conseil municipal des Mollettes le 14 avril 2024 ; 2°) d’annuler ces délibérations ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Grenoble d’annuler les décisions du 28 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
solidaire à 75 000 euros, d'autre part, réformant l'article 3 du jugement attaqué, de porter la garantie mise à la charge de la société Martoïa TP à l'intégralité de sa propre condamnation ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02230_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le docteur B A.. à exercer la propharmacie sur le territoire des communes de A, B, C, D, E, F, G, H et I ; 3°) de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02311_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie du droit au travail ; 4°) de mettre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01462_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'une maison sur un terrain situé 33 rue Philippe Vannier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00106_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet et 2 septembre 2024, l'établissement public du Parc national des Calanques, représenté par Me Mabile et Me Philippe, conclut au rejet de la requête
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00564_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A et n'appelant, dès lors, aucune mesure d'exécution, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Yacine et Mohamed A B et à Mme I B ; 4°) de mettre à la charge de l'académie d'Aix-Marseille, de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département de Vaucluse la somme de 2
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D relatives à l'attribution des parcelles ZM 13 et ZM 9 et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00152_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Procédures devant la Cour I/ Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 sous le n° 25LY00152, la commune de Cluses, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, demande à la cour : 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03579_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par un mémoire enregistré le 9 février 2022, la commune de Manigod, représentée par Me Philippe, conclut au rejet de la requête et à ce que M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00136_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
délivrer dans le délai d'un mois, une carte de séjour temporaire de séjour mention " étudiant ", subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa demande ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02271_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande dans le délai d'un mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02925_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt, après remise sous 48 heures d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03030_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
2022 du préfet de l'Yonne la concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01429_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de prolonger le délai d'instruction pour lui permettre de présenter les modifications requises ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B, représenté par Me Marino-Philippe, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 mars 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 258 000 euros au titre de
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