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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de ses autocars ainsi que le retrait de vingt-huit copies conformes de la licence de transport communautaire pour une durée de trois mois et, d'autre part, décidé la publication de l'arrêté dans la rubrique
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A n'a pas apposé sa signature sur le formulaire remis aux services préfectoraux et que plusieurs rubriques de ce formulaire n'ont pas été remplies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pas dans la classification de la sous-catégorie 86-90-14 de la nomenclature des activités françaises ; à supposer que les ambulances de catégorie C puissent être regardées comme relevant de cette rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02181_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pas dans la classification de la sous-catégorie 86-90-14 de la nomenclature des activités françaises ; à supposer que les ambulances de catégorie C puissent être regardées comme relevant de cette rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
pas dans la classification de la sous-catégorie 86-90-14 de la nomenclature des activités françaises ; à supposer que les ambulances de catégorie C puissent être regardées comme relevant de cette rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par courrier du 14 mai 2019, le préfet a informé l'intéressé que l'opération relevait des rubriques 2.1.4.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00789_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Selon la nomenclature définie dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, les ouvrages relevant de la rubrique 3.2.5.0 sont les " Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02826_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
documentaire de l'acte, précise que les mentions obligatoires prévues par la loi ivoirienne, notamment le jour et l'heure de la naissance, n'apparaissent pas sur cet acte et souligne que la numérotation des rubriques
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
services de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de l'Hérault, alors que l'intéressé est notamment titulaire d'un diplôme d'Etat d'ingénierie sociale obtenu en 2011, la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lieu, il résulte de l’instruction que la reuve de dé ôt de déclaration en litige du 28 se tembre 2018 a été mise en ligne le 2 octobre suivant sur le site internet de la réfecture de l’Aube à la rubrique
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été pris au vu d'un rapport médical ne comportant aucune mention dans la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Une requête aux fins de prise en charge est présentée à l'aide du formulaire type dont le modèle figure à l'annexe I. le formulaire comporte des rubriques obligatoires qui doivent être dûment remplies,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par une décision du 15 avril 2021, la préfète du Bas-Rhin ne s’est pas opposée à cette déclaration, qui relève de la rubrique 3.3.1.0. 2° de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02396_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En application de l’article R. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la rubrique n° 65 de l’annexe 10 à ce code, les ressources des douze mois précédant la demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00008_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A B en France n'est pas disponible au Congo, il ne ressort des pièces du dossier ni que les cinq autres antidépresseurs qui y sont disponibles, selon la rubrique 28.2.1 de cette liste, ne sont pas équivalents
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01030_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
borne à reprendre la même argumentation et ne joint toujours aucun document alors qu'il résulte de l'instruction que la déclaration de succession de son épouse du 30 janvier 2018 ne faisait état, à la rubrique
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il a produit, à cet effet, cette déclaration sous la rubrique " décision attaquée " et l'ensemble des moyens de sa demande ne visait qu'à contester tant la légalité externe de cette déclaration que la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00485_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
A a coché, dans la demande de titre de séjour qu'il a signée, la rubrique " sans visa - entrée irrégulière ".
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