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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00961_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

D..., correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de la commune d’Embrun.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01523_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de l'Échailler ; - le secteur de l'Échailler constitue un secteur déjà urbanisé au sens de l'article L. 121-8 al 2 et en application des dispositions transitoires de l'article 42 de la loi Elan, des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

secteurs identifiés sur le territoire de Marmande et détaillent les types d'activités à caractère commercial attendues ou à l'inverse non souhaitées dans chaque secteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01356_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Les dix-sept parcelles en cause ont toutes été classées en secteur agricole strict Ap lors de la révision du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03402_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle fait l'objet d'une orientation d'aménagement de programmation (OAP) dite " Secteur sud ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

d’activité retenu, et les raisons de détermination de ce secteur ; en outre, aucun plan de reclassement n’a été porté à leur connaissance ; l’employeur n’a délivré aucune information sur les conséquences

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02921_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

de Guadelle, la zone U3 de Capanelle et la zone AUe du secteur de Chioso al Vescovo.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

, dont le secteur Ap « destiné à préserver le caractère paysager remarquable ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02491_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Dans ce cadre, le rapport de présentation du PLU litigieux identifie des secteurs de densification et des secteurs de coupures d'urbanisation, couvrant, pour ces derniers, la majeure partie du territoire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01165_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D’autre part, il incombe à l’employeur de produire les éléments permettant de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe dont relève l’entreprise.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01166_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

D’autre part, il incombe à l’employeur de produire les éléments permettant de déterminer l’étendue du secteur d’activité du groupe dont relève l’entreprise.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00280_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

comme étant en continuité du secteur urbanisé de Plancoët ; le secteur est en continuité de l’agglomération de Plancoët ; - le motif tiré de ce que le projet contesté méconnait les dispositions du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

décision du maire de cette commune du 26 juillet 2021 rejetant son recours gracieux contre cette délibération et, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zone NK et en secteurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

des Bragauds, La Palisse, La Mérente, le Fond du Purais et des Goguettes ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision concernant le classement de ces secteurs, dans un délai de six mois à

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00250_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

constituent une " dent creuse " au sein de ce secteur ; les parcelles litigieuses avaient vocation à être construites en application de l'ancien plan d'occupation des sols.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

nord et ouest permettaient une sécurisation du chantier au fur et à mesure de l’avancement des travaux de sécurisation.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Aucun secteur du territoire de la commune de L'Hôpital-Camfrout n'est identifié par le SCOT au titre de ces secteurs déjà urbanisés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Alors que le rapport de présentation identifie les secteurs potentiels de développement dont le secteur " l'Achat ", la parcelle litigieuse se situe au contraire dans une zone que les auteurs du PLU ont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01171_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

qui concernent les usagers militaires du secteur.

Source officielle

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