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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01025_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01824_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02011_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00484_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme C, représentée par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02559_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00984_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01061_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00785_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03493_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Lorsque la vérification de comptabilité a été effectuée dans les propres locaux de l'entreprise, si celle-ci allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'elle ait eu la possibilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La SARL Séduction, qui exploite à Moulins (Allier) un commerce de prêt-à-porter féminin et de vente de laine, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er février 2012
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SCI Les Moulins dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle fait état de la vérification de comptabilité conduite à l'égard de la SC GCA et expose les motifs pour lesquels M. C a été regardé comme le bénéficiaire des revenus distribués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
La société EMTS, qui exerce une activité de travaux, construction, maçonnerie et rénovation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00723_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
() Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou la remise d'un avis de vérification, qui doit préciser les années soumises à vérification et comporter les informations selon lesquelles le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 14 du CCAP : " Vérifications et réfactions. 14.1 Opérations de vérification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de vérification. (). ". 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne lui a pas notifié l'avis de vérification du 9 décembre 2016 et la proposition de
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