En dernier lieu, les requérants font valoir que deux virements de 37 146,80 euros et 37 679,27 euros relevés sur leur compte bancaire les 27 et 28 mars 2013 correspondent à un prêt consenti par Mme F A

La requérante ne conteste que la somme de 28 900 euros correspond à des virements bancaires dépourvus du nom de leur destinataire. 10.

cette somme ne lui avait pas été versée, il résulte cependant de l'instruction que cette somme de 500 euros, majorée de 7,89 euros au titre des intérêts au taux légal, a donné lieu à un virement

Au contraire, ces écritures ne le qualifient que de virement.

B A, au demeurant non datées, ainsi que des relevés bancaires attestant d'une dizaine de virements effectués par celui-ci sur son propre compte, entre les mois de novembre 2020 et mars 2022, pour une somme

contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son nom en France en provenance de deux comptes bancaires que l'intéressée détenait en Suisse au moyen de huit virements

Il est constant que les quatre autres opérations, pour un montant total de 27 944,94 euros, correspondent à l’encaissement de quatre chèques, et non à des virements de compte à compte.

2005, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 1er décembre 2003 reconnaissant l'Etablissement français du sang responsable de la contamination par le virus

Toutefois, en se bornant à produire de tels éléments pour une période de seulement quatorze mois précédant l'arrêté attaqué et alors que ces revenus sont essentiellement constitués de virements ponctuels

la proposition de rectification du 10 juin 2016 n'a pas été régulièrement notifiée ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration ne pouvait regarder les virements

Elle produit à cet effet des relevés de compte bancaire attestant de huit virements effectués en 2019 d'un montant variant entre 200 et 1 000 euros, soit un montant annuel de 2 910 euros, et de six virements

consommation défini par les articles 1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements

Haïli, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique, - les observations de Me Vigo, représentant les appelants.

En premier lieu, le vérificateur a constaté l'existence de virements provenant de la SCI Paul Verlaine sur le compte bancaire de M.

Il soutient que : - les crédits inscrits sur son compte bancaire en provenance des sociétés Stella et Bellex, qui constituent des virements de compte à compte et proviennent de dettes des sociétés à

Ils soutiennent que : - ils ont uniquement perçu un virement de 1 500 euros correspondant aux frais irrépétibles mis à la charge de la commune par le jugement du tribunal administratif de Versailles

F B une somme totale de 3 126 651,30 euros en réparation des conséquences dommageables de sa vaccination contre le virus H1N1, d'autre part, de condamner l'ONIAM à verser à Mme E B, à M.

que la « règle du double » était respectée, il résulte de l’instruction que les crédits bancaires figurant sur les comptes bancaires de la requérante au titre de l’année 2012, déduction faite des virements

L'ONIAM soutient que : - elle ne conteste pas le droit à indemnisation au titre de la contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; - les conclusions indemnitaires ne sont recevables

clôture de l’exercice 2014 en présentant des actes dans lesquels elle n’était pas mentionnée comme l’acquéreuse alors que sa comptabilité avait enregistré, au cours de chacun de ces exercices, des virements