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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03048_20220621
21 juin 2022
de créances à caractère financier ; - le traitement différencié réservé en matière de valeur ajoutée aux abandons de créances et aux subventions méconnaît les énonciations de la doctrine administrative
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les impositions ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il a été porté atteinte au secret professionnel de l'avocat ; - les motifs fondant le redressement
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
Le service a remis en cause la déductibilité de ces abandons de créances. 9.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03363_20220407
7 avril 2022
décision du 16 mai 2019 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire, limitant à 18 087,67 euros son indemnité de départ volontaire, a refusé de la porter
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - l'action sur le fondement de l'enrichissement sans cause est irrecevable en raison du fondement contractuel des dépenses ; l'abandon du projet de transfert des échantillons dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - la pénalité de 100 % de l'article 1759 du code général des impôts doit être abandonnée en application du I de l'article 1756 du même code et du paragraphe n° 150 de l'instruction
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
fondé et que, compte tenu de la situation financière de la société A et associés, ils n'ont pas pu appréhender la part du prix de cession inscrite en compte courant d'associé qui a fait l'objet d'un abandon
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
entre 2012 et 2015, au titre des obligations résultant de la réalisation de la condition de retour à meilleure fortune, dont l'existence est avérée et qui ne peut être regardée comme potestative, aux abandons
2ème chambre
DCA_23PA00452_20241002
2 octobre 2024
maximum ; - pour la méthode par comparaison, le service a utilisé des termes de comparaison disparates, et qui ne sont pas comparables ; - la combinaison des deux méthodes est irrégulière ; - l'abandon
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
La société West Finances a déposé un dossier de candidature et a créé le 25 mars 2022 une filiale destinée à porter le projet, dénommée West Events Nantes Erdre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
L'acte de cession porte la mention selon laquelle le cessionnaire " reconnaît avoir été informé que la créance cédée fait l'objet d'une convention d'abandon avec retour à meilleure fortune au profit du
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
B, avait les effets d'un abandon de créance ayant généré une augmentation de l'actif net de la société, qui a la nature d'un profit imposable. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03203_20250619
19 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la commune de Pont-à-Mousson, la requête de M.
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
C... mais à l’auteur de l’abandon des déchets ainsi qu’il a été dit au point 18 du présent arrêt, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de la Creuse a délivré une autorisation environnementale au bénéfice de la SAS Centrale éolienne Mont de Transet pour l’exploitation d’une éolienne et d’un poste
1ère chambre
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
Elle soutient que : - les conditions posées par l’article 1691 bis du code général des impôts sont remplies dès lors qu’elle était séparée de son époux et qu’il existe une disproportion manifeste entre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
d'annuler les décisions des 20 juin 2021 et 10 juin 2022 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier de Beauvais l'a licencié pour faute et d'enjoindre à celui-ci de le réintégrer à son poste
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
mars 2019 par lesquels la préfète de la Nièvre a délivré à la société WP France 26 une autorisation d'exploiter un parc éolien, dit projet éolien " Châtaignier ", composé de six éoliennes et de deux postes
DCA_24TL00279_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que l'État a engagé sa responsabilité sans faute du fait des lois en raison de l'abandon des harkis et de leurs familles en Algérie.
DCA_22VE02845_20250429
29 avril 2025
L'administration a estimé que ces loyers avaient ainsi été abandonnés par M.
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