Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel le requérant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d'office si cette fin de non-recevoir

principe posée par le dernier alinéa de l'article R. 151-21 du code de l'urbanisme, selon laquelle le respect des prescriptions du plan s'apprécie à l'échelle de l'ensemble du projet de lotissement et non

dans un bien dont elle est propriétaire ; elle ne travaille pas en France ; sur les années 2014 et 2015, elle n'a pas résidé plus de 180 jours en France du fait de séjours à l'étranger ; elle n'a pas non

Lorsque ces emballages ne peuvent plus être réparés, ils sont mis au rebut, cisaillés et ferraillés, cette opération portant le nom de cafutage.

Toutefois, un tel moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. 8.

Par un jugement no 1801793 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

En septième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

La SCCV Les villas de Jouvence a déposé, le 9 octobre 2019, une demande de permis de construire une résidence sénior non médicalisée de 60 appartements ainsi qu'un immeuble de 28 appartements sur un terrain

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Il est à noter à cet égard que l'éclairage de la promenade Brauquier a pour fonction principale de mettre en valeur la paroi du fort Saint Jean qui la jouxte.

A... lui-même, d’être « méprisé », rabaissé et mis à l’écart par les élus dans leur ensemble, et non simplement de M. C....

placée sur le terrain de l'abus de droit ; - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées ; - les sommes en litige étant la contrepartie d'un droit de distribution exclusif et non

L'EURL III, qui a pour activités le commerce de détail de parfums, produits de beauté et accessoires dans un local situé à Grenoble (Isère), ainsi que la vente à distance de parfums, la création et le

où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non

S'agissant de la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

, à moins qu'ils ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; - c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ". 13.

Le 22 janvier 2016, la commune a proposé à M. et Mme B de prendre à sa charge les travaux de reprise de ces désordres qu'ils ont accepté.

En outre, il résulte des termes d'un courrier de M. et Mme C du 8 décembre 2017 rédigé à la suite d'un entretien avec la maire que les intéressés ont accepté la proposition de la commune de consentir une

tiré de la méconnaissance de l'article UA 8 du règlement de la carte d'urbanisme n'est pas davantage fondé ; compte tenu des contraintes techniques inhérentes à l'activité industrielle, des toitures non