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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, Mme C épouse E, représentée par Me Le Gloan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
et 1961, que son hypoacousie est mentionnée dans le bulletin de visite dès 1961 ainsi que dans des certificats médicaux de 1984, 1991, 1992 et 1993, qu'elle s'est aggravée, et que la commission consultative
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00506_20220610
10 juin 2022
les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01899_20231211
11 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Juge des référés
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
Le 20 mai 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article 7b de l’accord franco-algérien, et a fait l’objet le 1er juin 2022 d’un refus de titre de séjour assortie d’une obligation
7ème chambre
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
C était fiscalement domicilié en France à compter du 1er juin 2005.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00663_20220429
29 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté, en ce qu'il lui refuse la délivrance d'un certificat de résidence, méconnaît les stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01477_20230622
22 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03793_20220627
27 juin 2022
1968. 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01682_20230125
25 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2022 et des pièces complémentaires, enregistrées les 28 juin, 1er juillet et 10 et 18 octobre 2022 et le 2 janvier 2023, M.
ORCA_24PA03080_20250106
6 janvier 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03261_20260302
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01545_20220922
22 septembre 2022
ORCA_23PA01384_20231012
12 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23NC01854_20230831
31 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
ORCA_23NC01855_20230831
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B, née C, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
DCA_22LY01908_20230615
15 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants
ORCA_22VE00618_20220622
22 juin 2022
de séjour sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_25BX02746_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnait les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de
ORCA_22DA00664_20220429
français, a sollicité, le 3 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 5. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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