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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05136_20260427
27 avril 2026
A... et au ministre de l’action et des comptes publics.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
A a été verbalisé par la gendarmerie maritime pour une action de pêche non autorisée.
3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
Par un jugement n° 2200534 du 29 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris, d’une part, a enjoint à la Première ministre et aux ministres compétents de prendre, avant le 30 juin 2024, toutes les mesures
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01876_20230531
31 mai 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que par délibération n° 104 du 1er juillet 2021, le conseil départemental de la Charente-Maritime a donné délégation à sa présidente, " pour intenter toute action
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
D'une part, alors que la mise à pied de M.
Juge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l’action et des comptes publics.
3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 479/2008 " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02061_20240125
25 janvier 2024
, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A () sont réduits d'un abattement
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application des dispositions précitées, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de
2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
tel qu'il est défini à l'article LP. 750. dans un délai de deux mois à partir : - soit de la notification de la décision de l'autorité compétente ; - soit de l'expiration du délai de deux mois accordé
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Planète Service a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
D'autre part, et alors qu'il n'est pas sérieusement contestable que des actions de promotion commerciale peuvent n'avoir qu'un effet différé et influencer les acheteurs potentiels sur une période plus
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - les conclusions de M.
DCA_21BX01869_20230531
la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil départemental.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ".
7ème chambre
DCA_21PA04064_20230222
22 février 2023
E le droit de souscrire des actions représentant une quote-part du capital social de la société G7 au prix unitaire de 49,22 euros pour la première émission du 7 janvier 2002, et de 49,46 euros pour la
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
D..., au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et, au titre de l’action domaniale
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
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