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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
est interdit au fonctionnaire : / 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Enfin, la reconstitution de carrière d'un agent irrégulièrement évincé implique nécessairement la régularisation de son affiliation à la caisse de retraite dont il aurait relevé en l'absence d'intervention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, les documents qu'elle produit, présentés comme des attestations de non affiliation au régime de sécurité sociale ou à la caisse nationale des retraites algériens, qui pour les deux premiers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B soutient que le coût de son traitement constituerait un obstacle à sa prise en charge en Côte d'Ivoire et qu'il n'y bénéficierait d'aucune possibilité de s'affilier à un système de protection sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00878_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
12 août 2016 ainsi que d'autres documents divers, tels que des courriers de l'assurance maladie, des documents médicaux relatifs à sa vaccination contre le Covid-19, des documents relatifs à son affiliation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00334_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En outre, s'ils produisent en appel leur attestation d'affiliation à l'URSSAF en qualité d'auto-entrepreneurs, leurs cartes de commerçants ambulants ainsi que différentes factures, ces documents nouveaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les affiliés ayant perdu les procès qui les opposaient à la caisse de retraite pour un motif étranger à la discordance de codification analysée au point 2 et les juridictions judiciaires ne s'étant pas
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
un moyen relevé d’office, tiré de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 décembre 2022, en l’absence de mise en cause de l’organisme de sécurité sociale auquel était affiliée
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01069_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
: " Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires de première instance et un ou plusieurs organes disciplinaires d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard : 1° Des associations affiliées
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01590_20230824
24 août 2023
24 août 2023
F, embauché le 21 février 2005 en qualité d'employé logistique, exerçant ces fonctions au sein de l'établissement de Franconville (95000) et disposant d'un mandat de délégué du personnel, affilié au syndicat
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
avicole sur les parcelles litigieuses situées en zone naturelle ; il dispose des bâtiments existants servant de pigeonnier et de poulailler comme l'a attesté un huissier de justice en 2017, il est affilié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00159_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents non titulaires (…) / Les agents non titulaires sont : / 1° Soit affiliés
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00372_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
expiré depuis trois semaines et que l'AP-HP avait indiqué que la difficulté d'exécution de l'arrêt résidait dans le défaut de communication par le conseil du requérant d'un relevé d'identité bancaire affilié
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L'aîné des enfants a déjà été scolarisé en Algérie et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourront pas y poursuivre leur scolarité dans le système éducatif local ou un établissement affilié
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A n'établit ni même ne soutient avoir été affilié à un régime de protection sociale autre que le système de sécurité sociale français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ;2° Aux membres du Conseil commun de la fonction publique
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01476_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Cette affectation est prononcée sur proposition du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion lorsque la collectivité ou l'établissement y est affilié ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
n'était pas en vigueur à la date de son engagement en 1979 ; - il a commis une erreur de droit ou, en tout cas, insuffisamment motivé son jugement en ce qu'il s'est " focalisé sur la question de l'affiliation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00007_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Rouillacais a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de procéder à son affiliation
Source officiellePage 14 sur 51