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17 661 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE02937_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de sous-traitante de la société Armat France ou en qualité de fournisseur de cette société.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02054_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Quant à la motivation de l’obligation de quitter le territoire français, elle découle de celle du refus de titre.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par une lettre du 5 décembre 2022, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a informé la cour qu’elle avait interjeté appel du jugement et n’entendait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

à titre subsidiaire, leurs conclusions doivent être rejetées ; ils ne peuvent pas plus prétendre au bénéfice des frais de l'instance, n'ayant pas la qualité de partie ; - la requête d'appel, qui est

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00364_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. 2°) de mettre à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00492_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00031_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

La qualité d'étudiante ne lui donne pas vocation à se maintenir sur le territoire français de manière pérenne.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02931_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

lui a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l’intérieur », ainsi que la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, ensemble

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02591_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Si, par ordonnance n° 24/2020 du 8 avril 2020, le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers a interdit toute consultation de ses données à caractère personnel dans le cadre des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par suite, en l'absence de circonstance particulière justifiant de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale, le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04994_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Le ministre fait appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur le recours du ministre de l'intérieur : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00493_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02291_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que M. et Mme E exercent, en qualité de micro-entrepreneurs, leurs activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01197_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - elle justifie de son existence, de la qualité de son président pour contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04908_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des dispositions de l’article 3

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01622_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01767_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A interjette appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02039_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le préfet de l'Isère interjette appel du jugement rendu le 17 mai 2023 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé ces décisions préfectorales.

Source officielle

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