CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
de sous-traitante de la société Armat France ou en qualité de fournisseur de cette société.
Juge des référés
ORCA_25TL02054_20260423
23 avril 2026
Quant à la motivation de l’obligation de quitter le territoire français, elle découle de celle du refus de titre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Par une lettre du 5 décembre 2022, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche a informé la cour qu’elle avait interjeté appel du jugement et n’entendait
DCA_22LY01107_20250304
4 mars 2025
à titre subsidiaire, leurs conclusions doivent être rejetées ; ils ne peuvent pas plus prétendre au bénéfice des frais de l'instance, n'ayant pas la qualité de partie ; - la requête d'appel, qui est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00364_20250204
4 février 2025
B à la direction de la commande publique en qualité de chargé de mission marchés publics et lui a enjoint de réintégrer l'intéressé dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière. 2°) de mettre à
3ème chambre
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
D G E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD G E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
La qualité d'étudiante ne lui donne pas vocation à se maintenir sur le territoire français de manière pérenne.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
lui a retiré la qualification Qualibat n° 7122 « Isolation thermique par l’intérieur », ainsi que la mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, ensemble
4ème Chambre
DCA_21VE02591_20240312
12 mars 2024
Si, par ordonnance n° 24/2020 du 8 avril 2020, le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers a interdit toute consultation de ses données à caractère personnel dans le cadre des
6ème chambre
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
Par suite, en l'absence de circonstance particulière justifiant de s'assurer de la qualité pour agir du représentant de cette personne morale, le jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
Le ministre fait appel du jugement du 3 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Sur le recours du ministre de l'intérieur : 2.
DCA_22PA00493_20230517
DCA_22PA00494_20230517
1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que M. et Mme E exercent, en qualité de micro-entrepreneurs, leurs activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son existence, de la qualité de son président pour contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence
ORCA_25PA04908_20260220
20 février 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des dispositions de l’article 3
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
A... en qualité de praticien attaché pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre 2017 : 4.
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
A interjette appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02039_20241107
7 novembre 2024
Le préfet de l'Isère interjette appel du jugement rendu le 17 mai 2023 par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble qui a annulé ces décisions préfectorales.
Page 14 sur 884
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.