B... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 3 janvier 2014 au 6 février 2023, en application d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de vingt-cinq ans pour meurtre.

A... a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 17 juillet 2017 au 31 mars 2023, en application d’une condamnation à des peines d’emprisonnement d’une durée totale de dix ans et sept mois.

Si l'appelant fait valoir que les sanctions disciplinaires sont susceptibles d'influer sur le régime des réductions des peines, et alors qu'il ne précise pas de quel crédit de réduction de peine il aurait

De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dès cette notification et en application de l'article L. 614-14 précité, M.

caractériser une menace pour l'ordre public, alors au surplus que l'intéressé s'est rendu coupable au cours de sa détention de violences sur détenu, ainsi que cela ressort de l'ordonnance du juge d'application

bulletin n° 2 ne mentionne qu'une seule condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône le 10 mai 2002, pour des faits anciens sans rapport avec la détention d'armes, à une peine

Il a été condamné le 6 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de dix ans d'emprisonnement.

une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines

La communication de ces informations n'est toutefois pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision. 6.

Il a également été condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois, par un jugement du 8 juin 2020 du tribunal judiciaire de Rouen, pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine

Denis Perrin, premier conseiller, - M. Stéphane Eustache, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. Le rapporteur, Signé : D.

B n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

B présentées au titre de l'absence de comptabilisation des réductions de peine et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à M.

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 23 novembre 2018, le directeur général de l'OFPRA a mis fin à ce statut en application des dispositions du 2° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application

Le présent arrêt qui rejette les conclusions d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ni pour l'application

du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits et des peines ne présente pas de caractère sérieux.

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations