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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ". 4.
9ème Chambre
DCA_22PA01903_20240227
27 février 2024
du 7 de l'article 158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
D et Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02643_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Juge des référés
ORCA_25TL00069_20250819
19 août 2025
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
du marché est effectué alors selon les modalités prévues aux articles 13.3 et 13.4, sous réserve des stipulations de l’article 47. / L’article 46 précise, selon les cas, si le titulaire a droit à être
4ème Chambre
DCA_19VE01913_20221108
8 novembre 2022
A cet égard, est sans incidence la possibilité pour les pharmaciens de procéder aux vérifications exigées notamment par les articles R. 5121-90 et suivants, R. 5121-78 et R. 4127-79 du code de la santé
3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative : 9.
ORCA_24NC01944_20241002
2 octobre 2024
D I en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24VE01738_20241122
22 novembre 2024
Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03626_20260107
7 janvier 2026
Il indique à l’autorité de police administrative à l’origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l’article 230-8 du présent code. (…) ».
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
des dispositions de l’article L. 237-21 du code de commerce, le mandat de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00618_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 dès lors qu'en application de ces dispositions, les frais aller-retour entre le lieu d'exercice professionnel
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
l’article R. 57-7-78 du code procédure pénale doit être écarté comme inopérant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02285_20240306
6 mars 2024
B se prévaut de l'irrégularité de la vérification de son droit au séjour, au regard des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
DCA_21PA04460_20231207
7 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04712_20230713
13 juillet 2023
pas recevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT03535_20260203
3 février 2026
préfectoral en application de l’article R. 121-12. ».
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