Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l’espèce ; Sur la légalité de l’arrêté contesté

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Au fond : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'arrêté en litige était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est mal fondé et doit donc être réformé ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet répond aux dispositions de l'article L.

ou à naître " ; le premier juge a ainsi commis une erreur de droit et de fait ; il a également commis une erreur d'appréciation en présence d'une situation de non-conformité flagrante contre laquelle la

Par un jugement n° 2405386 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

, dotée ou non de tout type de protection, notamment sous forme d'écrans parallèles). / Ces droits de voirie additionnels sont appréciés annuellement, de façon forfaitaire et indivisible.

Par suite et à supposer que la requérante ait entendu invoquer un moyen tiré de l’irrégularité de ce jugement, ce moyen ne peut qu’être écarté Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur

Dans son appréciation d'ensemble, le supérieur hiérarchique direct de M.

B I, Mme M, Mme L C, représentés par Me Buchinger, ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2201452 du 4 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a constaté le non-lieu à statuer, en son article 1er, sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission

Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M.

F G et Mme H B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 7.

la régularité du jugement mais son bien-fondé.

apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé du jugement : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas justifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut