du maire de Gordes en date du 4 octobre 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de Gordes de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable de division foncière dans un délai d’un mois

Enfin, la société ne peut utilement invoquer le défaut de transmission de l'arrêté du 13 mars 2015 au préfet de département, qui à le supposer établi, n'affecte que le caractère exécutoire de cet arrêté

du 17 août 2020 du maire de Binic-Etables-sur-Mer ; 3°) d'enjoindre au maire de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du prononcé de l'arrêt

de ce jugement, une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Dans les deux cas, les décisions de non-opposition prises par le maire ont fait l'objet d'un retrait. Le 2 février 2018, M.

Il y a donc lieu, non pas de constater un non-lieu à statuer sur la requête de M.

représenté par Me de Dieulveult, avocat, demande à la cour de rejeter la requête de la commune de Bruyères-sur-Oise, d'enjoindre à la commune, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de prendre un arrêté

Par un arrêté du 29 décembre 2022, le maire de Sainte-Luce ne s'est pas opposé à la déclaration préalable. M.

Pour dénier à Mme E... un intérêt à agir contre l’arrêté du maire de Maisons-Laffitte du 14 avril 2022 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux, les premiers juges ont relevé que celle-ci

litige alors même que le maire a pris un arrêté de non-opposition à cette déclaration préalable dès le 27 juin 2019.

Par un jugement no 2203907 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté et la décision de rejet du recours gracieux du 18 octobre 2022 (article 1er), enjoint au maire de Tresques

En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté contesté : 5.

chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt

bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté

lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain situé rue Maréchal Juin à Meyzieu, ont obtenu, le 18 janvier 2019, à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 décembre 2018, un arrêté

Par un jugement n° 2303366 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de

La légalité de cet arrêté, demeuré non exécuté, a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2020 et par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du

Si le panneau d'affichage portait la mention " Pose d'une pergola bioclimatique sur terrasse existante + garde-corps " et l'arrêté de non opposition du 10 février 2020, lui-même affiché sur le panneau

forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et en l’absence de consultation et d’autorisation du préfet de la Haute-Savoie ; par conséquent, l’article 2 de l’arrêté