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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont réunies : si, dans son point 16, l'arrêt fait état à juste titre d'un taux de 15% pour l'infirmité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02932_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article L. 614-4 du même code dispose, dans sa rédaction applicable, que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02107_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n°1901818 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, annulé les arrêtés des 16 novembre 2018 et 4 janvier 2019 du président du Conseil départemental des B ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01483_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
16 de l’arrêté du 25 mai 2016 constitue une faute ; - l’absence de rocédure de médiation, en a lication de l’article 12 de l’arrêté du 25 mai 2016 et des articles 5 et 9 de la charte des thèses du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un arrêt n° 18MA00263, 18MA00639 du 16 novembre 2018, la Cour administrative d'appel de Marseille a, à l'article 1er, dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18MA00639
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2203387 du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03657_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01160_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
de l'article R. 811-37 : / () / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02687_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... conteste une ordonnance du 21 août 2025 du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon qui a, sur le fondement du 4° du premier alinéa de l’article R. 222-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 16 juillet 2024 en tant qu'il a annulé la décision du 4 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03198_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20252_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, la décision du 16 octobre 2018 était suffisamment motivée. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02446_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que les décisions litigieuses des 16 juin, 29 juin et 14 décembre 2021 méconnaitraient les dispositions des articles 63 de la loi du 11 janvier 1984 et 4 du décret du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04030_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En deuxième lieu, si, en application de l'article L. 122-4 du même code, le rapport sur les incidences environnementales ainsi que les consultations opérées sur cette base doivent être pris en compte par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01066_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
n° 1900315 du tribunal du 4 mai 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01067_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
n° 1900314 du tribunal du 4 mai 2020.
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