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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
1655 ter du code général des impôts, ce qui doit conduire l’administration à appliquer l’article 18 de cette convention ; - l’instruction référencée 7 R-4-85 du 21 novembre 1985 confirme cette analyse
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02693_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il en résulte, en application du II de l'article 155 du code général des impôts, introduit par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que les revenus qu'il procure à cette société ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il en résulte, en application du II de l'article 155 du code général des impôts, introduit par l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, que les revenus qu'il procure à cette société ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) toutes autres personnes morales se livrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement des impositions en litige au titre de l'année 2017, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article 1498
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l'établissement des impositions en litige au titre de l'année 2018, l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l'article 1498
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Parthenay de Bretagne est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01967_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
violé les articles L. 422-1 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1651 du code général des impôts " La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association « Médiation sociale » est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, le 27 mars 2017, les amendes administratives en litige, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01772_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la réforme apportée par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales ne permet plus d’assujettir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02294_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
. ", alors que l'article 95 Q de la même annexe précise que : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée () au titre de l'année au cours de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02359_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D est associé de la société en participation (SEP) " Hedios Sun 168 " dont l'objet est la réalisation d'investissements défiscalisés ultramarins en application des dispositions de l'article 199 undecies
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Pour remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance n°1657, le ministre de l'intérieur relève qu'il mentionne le nom de l'enfant avant son prénom, en méconnaissance de l'article 170 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des
Source officiellePage 14 sur 31