CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
En premier lieu, en vertu du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, le droit de reprise de l'administration s'exerce, pour
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
litige sont prescrites, s'agissant de l'année 2012, dès lors qu'ils n'ont jamais reçu la proposition de rectification du 21 décembre 2015, et qu'aucun acte de nature à interrompre la prescription de l'article
DCA_24PA04758_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu (...), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
Juge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article
ORCA_23VE02726_20240109
9 janvier 2024
la marque est infondé dès lors que la " prétendue " non valorisation initiale à l'actif de la marque, que l'administration a cherché à imposer, se rapporte à un exercice prescrit en application de l'article
ORCA_25VE03037_20260217
17 février 2026
Il soutient que : la procédure suivie par l’administration fiscale est entachée d’irrégularité, en application des articles L.169 et L.80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que du point 10 de la
ORCA_21DA02765_20220825
25 août 2022
disposer d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir les insuffisances d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02180_20220503
3 mai 2022
lui permettant, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du
2ème chambre
DCA_21PA03011_20220629
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
D'une part aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à
1ère Chambre
DCA_21NT02298_20230317
17 mars 2023
-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article
3ème Chambre
DCA_22VE02685_20250130
30 janvier 2025
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième
ORCA_21PA05115_20240529
29 mai 2024
l'administration disposant d'éléments suffisants lui permettant d'établir les insuffisances d'imposition en litige avant l'ouverture de l'information judiciaire ; les dispositions du 4ème alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01643_20250220
20 février 2025
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " [] L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
L. 169 du livre des procédures fiscales ; - en toute hypothèse, la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assortis
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