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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03665_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les frais de l'instance : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Article 2 : La décision du 6 février 2023 de Grenoble-Alpes métropole refusant d'abroger l'article 19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole est annulée en tant qu'elle ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que les brochures prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été remises à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
C..., ressortissant tunisien né le 19 mars 1994, déclare être entré en France le 18 septembre 2019 en provenance d’Italie sous couvert d’un visa D valable du 24 août 2019 au 4 février 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-4 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02445_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est conformément aux dispositions du 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 que Mme C a été placée en congé de longue durée du 2 mai 2011 au 4 octobre 2012 et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02221_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A, représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02492_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C G et Mme I G sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'article 4 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 19 août 2020 de
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de la qualité pour agir de son président ; - il résulte de l'article 1er de la délibération n°95-19 AT du 19 janvier 1995 que la délivrance de la licence de navigation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01881_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Un état anxiodépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00826_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C A, représenté par Me Malblanc, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du 19 mars 2025 et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03736_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) de mettre à la charge de la commune d'Hyères la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
D'une part, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait du rejet définitif de la demande d'asile de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1901483 du tribunal administratif de la Guadeloupe du 4 mai 2021 est annulé. Article 2 : La demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02738_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1 ; - cette décision méconnaît également l'article 12 paragraphe 4 du règlement Dublin III ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la mesure de transfert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02062_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
L'article 51 précise que : " Le retrait est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle, excepté dans le cas mentionné au 4° de l'article 50, où il est prononcé par la juridiction saisie
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04503_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du 19 mai 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2205472 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du 19 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales sont annulés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00796_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1.". 2.
Source officiellePage 14 sur 2318