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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04045_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
2224 du code civil. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
2051 du code civil, qui prévoit expressément l'inopposabilité des transactions aux tiers, l'appelante ne peut opposer à l'État les transactions passées avec Mme D auxquelles il n'était pas partie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01928_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
H M a présenté, lors de l'entretien conduit le 18 octobre 2016 par un officier de l'OFPRA, Mme A B comme son " ex concubine " et qu'il a eu un enfant né en France en 2021 d'une relation extra conjugale
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 21 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01108_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 111-6 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03425_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre 2011 : " I.- Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l’urbanisme - le code de l’environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00605_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03776_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
applicables au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01171_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
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