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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. G et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour le même motif, la société Bouygues TPRF ne peut utilement invoquer les stipulations des articles 38.3, 38.34 et 38.36 du CCCG et l'article R.554-28 du code de l'environnement qui ont trait à la découverte
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01491_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03670_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02708_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il résulte de la combinaison de l'article L. 562-3 du code de l'environnement selon lequel le plan de prévention des risques naturels est approuvé par arrêté préfectoral et du tableau annexé à l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03774_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04667_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
) de mettre à la charge de la commune de Gabian une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02044_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de M. B est admise. Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1903049 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01309_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02162_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06301_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
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