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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS Hôpital privé du Pays d’Auge.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00539_20240624
24 juin 2024
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
ORCA_25VE00209_20260402
2 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SNC Neuville Gay Lussac, de la SOPIC et de la SOPIC Paris.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
468,98 euros HT qu’elle sollicitait. 34.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
Article 3 : L'Etat versera au GIP MDPH 63 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
4ème chambre
DCA_23TL02721_20260219
19 février 2026
Aux termes de son article R. 341-10 : « L’autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu’elle est demandée pour les modifications à l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01263_20240625
25 juin 2024
L. 341-5 du code forestier.
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : Pour annuler, sur le fondement du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
2022 est ramenée à 89 347 euros.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01620_20220518
18 mai 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise.
ORCA_21DA01621_20220518
ORCA_21DA01622_20220518
ORCA_24VE01389_20241210
10 décembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 341-4 du code forestier, applicable à la date d’édiction des décisions en litige, dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par
2ème chambre - formation à 3
éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances
DCA_20MA02732_20220331
31 mars 2022
Enfin, aux termes de l'article 65 du même traité : " 1.
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
Par suite, la décision est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions du 9° de l’article L. 341-5 du code forestier.
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
792-0 bis, 970, 1649 AB du CGI, 344 sexies G, 344 septies G et 344 octies G annexe III du CGI constituent une restriction aux mouvements de capitaux dans l'Union européenne prohibée par l'article 63 du
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