C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F et M. C est rejeté.

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soutient que : - elle dispose d'un recours subrogatoire en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - sa créance s'élève

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C et de Mme B est rejetée.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SELAS Pharmacie MSR Basse Gondeau et autres est rejetée.

Aux termes de l'article L. 1612-11 du même code : " Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne.

Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel

D E C I D E : Article 1er : La requête des consorts G est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Il soutient que : - la décision de transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 13 du règlement n° 2016/379

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

1er du décret n° 2020-371 ne rend pas sans objet ni portée la condition tenant à l'absence de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 également posée par cet article.

Article 2 : Les rappels en droits et pénalités de TVA au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 d'un montant total de 60 376 euros sont remis à la charge de la SARL Nowak Foncier.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24PA05109.