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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 14 mars 2018, le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur la demande, sur le fondement des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, au motif qu’avait eu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03080_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 424-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Elle méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, elle n'est pas motivée en application de l'article L. 424-3 de ce code et elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en application
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03602_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 422-5 du code de l'urbanisme, ce moyen est inopérant, dès lors que le refus en cause n'entre pas dans le champ des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article L. 424-1 de ce code, auxquelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des articles R. 423-4, R.423-5, R.423-18, R.423-42, R.423-43 et R.424-1 du code de l’urbanisme qu’à l’expiration du délai d’instruction tel qu’il résulte de l’application des
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et est insuffisamment motivé sur le défaut de motivation de l’arrêté ; - le tribunal a dénaturé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03192_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version rendue applicable au présent litige en vertu de l'article 7 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code, et, à titre encore plus subsidiaire, sur le fondement
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, dont les dispositions figurent désormais à l'article L. 424-1 de ce code : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00390_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 424-5, R. 425-1 et R. 425-30 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles L. 341-1 et R. 431-9 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire () prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis () sur un panneau
Source officiellePage 14 sur 1355