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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03621_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il entrait ainsi dans le champ d’application tant du 1° que du 2° de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00127_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 433-1 et L 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu des violences conjugales qu'elle a subies qui lui permettaient de prétendre à la délivrance d'un titre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00370_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02566_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
B fait valoir que les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02499_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04393_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 432-14 ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 432-14 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00260_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'asile lui étaient inapplicables et que le préfet ne pouvait faire application que des seuls articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05555_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01760_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02102_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00652_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03354_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03362_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03363_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00497_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03082_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officiellePage 14 sur 1155