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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00109_20231130
30 novembre 2023
L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00999_20240416
16 avril 2024
DECIDE Article 1er : La requête de la société Switch Aero est rejetée.
Juge des référés
ORCA_25LY00922_20250519
19 mai 2025
B C, outre les intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
ORDONNE : Article 1er : Le montant de la provision de 57 000 euros que la société Relyens Mutual Insurance a été condamnée à verser à M. et Mme D est ramené à un montant de 43 476 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
son article 2 a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le département du Pas-de-Calais versera à M.
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00352_20240531
31 mai 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Jeannet.
5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.
ORCA_26TL00574_20260416
16 avril 2026
mentionnés à l'article R. 431-2. (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02224_20230525
25 mai 2023
une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04420_20230117
17 janvier 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00587_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable dispose que : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
ORCA_23TL00232_20230621
21 juin 2023
Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Article 4 : Les sommes citées aux articles 1er, 2 et 3 porteront intérêts légaux à compter du 3 août 2011.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
Article 3 : La commune de Gardanne versera à l’EURL H-Secure une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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