LP. 511-4 du présent code ".

Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les prescriptions nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir,

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-1 du code de l'environnement.

ou d'un titre d'ingénieur au sens de l'article R. 313-10 du code précité.

Aux termes de l'article L612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance, particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.

Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du II de l'article L. 512- l du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours

Vu : - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le défaut d'examen particulier de la demande ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 511-4, (10) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I - L'autorité

des dispositions des articles L. 511-22 et L. 511-23 du code monétaire et financier pour leurs opérations avec des résidents français et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition