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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 54 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, " L'agent et son assistant sont convoqués pour être entendus
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
Aux termes de l'article 54 du même code applicable aux contribuables soumis à un régime réel d'imposition : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
titre de complément de rémunération, les cotisations sociales dues par son gérant, d'une part, ces versements n'ont pas été inscrits comme tels dans la comptabilité de l'entreprise, ainsi que l'exige l'article
1ère chambre
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
dénominations " Valeur des avantages en nature ", " Montant des remboursements de dépenses à caractère perso " et " Frais de voyages et de déplacements " dans les relevés de frais généraux mentionnés à l'article
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
L’article 4 de cette convention précise que : « 1.
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
En vertu de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux sont tenus de présenter à la demande de l'administration tous documents
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
Aux termes du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002, applicable au marché en litige : " Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
La société XP Trade n'ayant pas déclaré d'avantages en nature de manière explicite dans sa comptabilité, conformément aux dispositions de l'article 54 bis du code général des impôts, M.
2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et notamment l'article 54 ; - le
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
contradictoire des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales.
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
que le système informatique de l'entreprise aurait été contaminé par un virus, effaçant la plupart des données informatiques, dès lors qu'il appartient à celle-ci, en application des dispositions de l'article
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation
DCA_22DA01000_20231026
En vertu de l'article 54 bis du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 369 de l'annexe III dudit code : "1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
L'article 54 du code général des impôts dispose que : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
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