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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00324_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Plus particulièrement, il énonce notamment que le jugement supplétif est dépourvu des informations relatives aux articles 175 et 196 du code civil guinéen et ne respecte pas les articles 554 et 555 de
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00582_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 551 du même code : " Les bénéfices réalisés en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège social à l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01973_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02903_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03165_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
attaquée méconnaît le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01124_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
37 de la loi du10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
1635 bis Q du code général des impôts ; 7°) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03115_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le plan local d'urbanisme en litige identifie quatre secteurs comme déjà urbanisés en application de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dont ne fait pas partie le secteur de Monte
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02464_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
requête d'appel, enregistrée le 18 juillet 2023, ne peut pas être regardée comme ayant été introduite dans le délai de recours contentieux de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01776_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 550-1 et L. 553-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01560_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00689_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03494_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1498 du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04846_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par une décision du 15 novembre 2022, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03929_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05004_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05489_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance :
Source officiellePage 14 sur 156