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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la Cour : I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03591_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
125-0-A du code général des impôts, pour un montant total de 60 596 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00800_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - il résulte d'un faisceau d'indices collectés par l'administration que Mme A devait, en application de l'article 10 du code général des impôts, être regardée comme ayant fixé, au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02468_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02469_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02475_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03036_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, dont l'article L. 56 du même code exclut l'application pour ce qui concerne les impositions directes perçues au profit des collectivités locales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par une ordonnance du 6 avril 2023, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire, s'il y a
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02923_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
(p)Vu la procédure suivante :(/p) (p)Procédure contentieuse antérieure :(/p) (p)M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02937_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
(p)(p)Vu la procédure suivante :(/p)(/p) (p)(p)Procédure contentieuse antérieure :(/p)(/p) (p)(p)M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
I de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la
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