de conciliation prévue à l'article 667 du même code. /()/ ".

cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La SCI GDBD versera à la communauté de communes Terre d'Auge la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail / () / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code () ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration ».

Aux termes de l’article L. 752-6 du code de commerce : « I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

chargé de l'immigration fournissent à la commission mentionnée à l'article D. 312-3, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie. ".

) d'ordonner le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.113-1 du code de justice administrative d'autre part ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1614-3 du même code : « Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint

Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur

et commerciaux non déclarés ont été taxés d'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 68 et du 1 de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales pour un montant de 308 411 euros

Sur l'application de la loi fiscale : 3.