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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Bourg-la-Reine est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02208_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03396_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
. la méconnaissance de l'article 41 du décret du 9 janvier 1986
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02035_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01974_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02484_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Reims sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de la société Barca investissements est transmis au Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01282_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sous astreinte et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01509_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Maysam France est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Article 4 : La métropole Aix-Marseille Provence versera une somme de 2 000 euros à la société SMA Vautubière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A... et à 134 698 euros au titre de l’exercice clos en 2013, s’agissant de la vente du rez-de-chaussée à la société LDC Finances.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1800382, 1801250 rendu le 8 avril 2021 par le tribunal administratif de Bastia est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article précédent.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Article 5 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Findhorn Holding au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D É C I D E : Article 1er : L'ordonnance n° 2109499 du 2 juin 2023 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun est annulée.
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