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2 536 résultats pour « article 706-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02150_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

D E C I D E : Article 1er : L'article 4 du jugement n° 2206664, 2206672 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04252_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B la somme de 350 euros à verser à la société ICF La Sablière au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03875_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Article 4 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

du I de l'article 209 B du code général des impôts, citées au point 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01733_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02856_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

D E C I D E : Article 1er : La demande d’exécution présentée par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, alors en vigueur : " () Les accords-cadres sont les contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00184_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00904_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il a en outre bénéficié, le 28 juillet 2023, d’un versement par sa mère d’une somme de 2 700 000 francs CFA, soit 4 116 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21663_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de la décision ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02764_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

684 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hyères-les-Palmiers la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01387_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

DECIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société L'Ile la somme de 1 467 708 euros en indemnisation du préjudice résultant de la perte des avantages liés à l'agrément fiscal relatif aux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02379_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02242_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de cet article 13-4 : " 13-4-1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02678_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B en application respectivement des articles L. 2422-4 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 8 413,86 euros à la somme qu'elle a été condamnée à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00260_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 3 de cette ordonnance : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie

Source officielle

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