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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
au sens du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme abrogeant la précédente décision ayant le même objet qui était plus favorable et créatrice de droits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02458_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00079_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
fiscaux qui y sont attachés, conformément à l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires enregistrés le 23 mars et le 24 août 2022, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00233_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 8253-1 du code du travail et à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants de 17 700 euros et 2 124 euros, et rejeté son recours gracieux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat devra, comme l’a jugé le tribunal, être engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02746_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01819_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01357_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique, et de 700 euros au titre des frais d'expertise, avec intérêts à compter du 23 février 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A, représentant légal de la société, comme prévenu d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2132-5 à L. 2132-11 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00723_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute natures effectués par les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00729_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme allouée par l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de substituer à l'article 111 c. du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01488_20250811
11 août 2025
11 août 2025
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 14 sur 130