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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01319_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCAVM.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00454_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00689_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1703834 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 janvier 2021 est annulé.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Avidan est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02222_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03070_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Chaponnay est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00951_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00495_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02402_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 22VE02402 du 16 juin 2023.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02768_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société des Jardins ouvriers des Vertus et autres est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 151-4 ; () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02818_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Article 3 : La commune de Plouescat versera à M. et Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01609_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ". 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00755_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Appelée en la cause, la caisse nationale militaire de sécurité sociale a demandé la condamnation du même centre hospitalier à lui verser une somme de 79 200 euros en remboursement des frais exposés pour

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04928_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01021_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

DÉCIDE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00038_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02646_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

DÉCIDE : Article 1er :La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle

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