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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : A concurrence de 80 836 euros, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Mentor Graphics France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01659_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02131_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02219_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 834-1 du même code : « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : / 1° Si elle a été rendue sur des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03815_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Dès lors, la Cour ayant épuisé son pouvoir de juridiction en statuant sur une première demande, ne peut plus, en dehors des voies de rétractation prévues aux articles R. 741-11 et R. 833-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
3 (article 4).
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme G est rejeté.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours. " 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle de l'article 13 du dispositif de l'arrêt du 5 novembre 2024 en ajoutant le mot " chacun " entre " verseront " et " à l'établissement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont réunies : si, dans son point 16, l'arrêt fait état à juste titre d'un taux de 15% pour l'infirmité
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser à compter de la date du présent arrêt, une rente annuelle de 14 832 euros au titre de l'assistance par tierce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Au demeurant, dans sa décision n° 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a estimé que cette différence de traitement était fondée sur une différence de situation objective et en rapport
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 ".
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