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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01847_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, figure au 6° de l'article L. 104-1 du code de l'urbanisme, la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
à l'article L. 16. ». 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
reprises aux articles L. 1311-2 et L. 1321-1 de ce code, les directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France ont adopté une circulaire PERS. 846 du 16 juillet 1985 applicable aux personnels
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00289_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par voie d'appel incident par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sont rejetées.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Marciano est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
(1 849 534 euros – 594 000 euros).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Saint-Germain est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société France Routage est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Temporel est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT02778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
O R D O N N E Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en rectification d'erreur matérielle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00087_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Digne-les-Bains est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Mme A E, de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 2 : Mme A est déchargée des droits et pénalités afférents à la réduction visée à l'article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, compte tenu des dégrèvements intervenus en cours de procédure, le montant des impositions restant en litige est réduit à la somme de 24 841 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01217_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'une part, en application des dispositions de l'article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 24 février 1996, puis successivement reprises à l'article 52 de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00550_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officiellePage 14 sur 51