CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2 : La société civile immobilière Fontaine Saint-Mathieu versera à la commune d'Avignon la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01244_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

B... a été recruté sur le fondement du 4° de l’article R. 6152-402 pour exercer des fonctions à temps partiel de praticien contractuel sur la période du 2 août 2019 au 31 janvier 2020.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03064_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Ces dispositions s'appliquent : () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02826_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

31-I de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (article 93 quater IV du CGI) lui permettant de reporter la plus-value consécutive à son changement de régime fiscal (passage du régime des BNC au régime des

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05281_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : Les jugements n° 1807764 et n° 1902532 du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Melun sont annulés. Article 2 : Les demandes présentée par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05156_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

() / 2° Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française () ". 6.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

L'article 4.3.1.1 du CCAP fixe le tarif journalier de la pénalité de retard au 3 000ème du montant HT du marché, avenants compris sans qu'il puisse être inférieur à 2 000 euros.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA02074. Article 2 : La requête n° 22MA02076 du ministre des armées est rejetée.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04927_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

46. / 44. 3. 2.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02532_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02893_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

ou, à tout le moins, des contributions sociales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article R. 741-8 alinéa 2 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20PA04293_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00787_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

Par une requête enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 25MA00788, le préfet du Gard et le préfet des Bouches-du-Rhône demandent à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’article 2 de ce

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03057_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02724_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

D É C I D E : Article 1er : La société Bureau Veritas Construction est mise hors de cause. Article 2 : La requête de la commune de Montgenèvre est rejetée.

Source officielle

Page 14 sur 44

← Précédent Suivant →