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4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

13 décembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04849_20220510

10 mai 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24LY01586_20240902

2 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_24BX01020_20241121

21 novembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01915_20251016

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_23NT01765_20231027

27 octobre 2023

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_26TL00390_20260402

2 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème chambre

DCA_23PA01878_20250205

5 février 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

6 mai 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

22 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

2 avril 2025

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00913_20220923

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00913_20220622

22 juin 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

8ème chambre

DCA_24PA02470_20250429

29 avril 2025

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " () Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

8ème chambre

DCA_24PA02471_20250429

29 avril 2025

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429