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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE00406_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03697_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction d'y revenir méconnaissent son droit d'être entendu, garanti par l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - le jugement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un jugement n° 1807986 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02595_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 512-4 du même code dans sa version applicable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02993_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et du droit d'asile, a commis une irrégularité avant de refuser de lui délivrer le titre de séjour prévu par l'article L. 435-1 du même code. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00912_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation des faits et des pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03512_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative, d'une part et de l'article L. 761-1 du même code, d'autre part.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00722_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 511-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01378_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-10 du même code : " La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors qu’il n’apparaît pas que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l’article R. 741-7 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B à une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04150_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des moyens nouveaux ; - l'article R. 776-24 du même code prévoit que les parties peuvent présenter des documents nouveaux à l'audience ; - l'article R. 776-26 du même code dispose que l'instruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01719_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
est intervenue le 10 juillet 2020 par l'effet de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
R. 741-8 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.422-1
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l’article R. 741-8 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A B (fils) et Mme C B, tous trois représentés par Me Ragot, concluent au rejet du recours et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
R. 741-12 du code de justice administrative. 9.
Source officiellePage 14 sur 309