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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01090_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, de l'article L. 313-14 du même code dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - le préfet a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01647_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 211-2-1, L. 311-7, L. 311-13 et L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00256_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00802_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20823_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05266_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et politiques ; - elle méconnaît le 6° et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02937_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03481_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L'article L. 312-2 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 432-13 de ce code, précise que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00473_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03001_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01917_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 313-11 7° et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02306_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01585_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 313-11 7° et L. 313-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officiellePage 14 sur 660