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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02798_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
11 du même code ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02063_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03578_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01909_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02672_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22658_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code et en qualité de salarié sur le fondement des articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04012_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie d’aucune délégation ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les articles L. 316-1 et L. 313-11 7° du code de l’entrée et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00875_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01749_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 313-2 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06463_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01100_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il fait valoir que : - l'appel est recevable ; - il y a défaut d'examen particulier de sa situation ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02795_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu de l'article R. 312-2 du code précité : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00673_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02129_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 121-1, de l'article L. 313-7 ou des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01553_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officiellePage 14 sur 695