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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00173_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur : " Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 4 : Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9 du code de justice administrative , ni sur l'une des listes prévues par la loi
Source officielleJuge unique
DCA_23PA04598_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02581_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une ordonnance no 2307770 du 23 octobre 2025, rendue sur le fondement des dispositions des articles R. 221-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative la présidente de la 2ème chambre du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-10 alinéa 1, R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03656_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 312-7, R. 221-3 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01743_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00301_20240209
9 février 2024
9 février 2024
juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01531_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02471_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : ressort des tribunaux administratifs d'Amiens
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02722_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00917_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…). » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03925_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article LP 221-1 du code des marchés publics de la Polynésie française et de ses établissements publics : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00244_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A ne conteste pas l'irrecevabilité opposée par l'ordonnance attaquée, en application du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative précité, à sa demande d'annulation de la décision implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02359_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme B... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01222_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la CNAM : " () Le directeur général dirige l'établissement et a autorité sur le réseau des caisses locales.
Source officiellePage 14 sur 2777