L. 414-4 du code de l’environnement ; - l’absence de dérogations mentionnées au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement concernant le Gypaète barbu, le Porte-queue de Corse, la Noctuelle

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.

D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 411-5 du code de justice administrative : " L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière dès lors que le tribunal n'a pas respecté les formalités prescrites par les dispositions des articles R. 411-3 et R. 412-1 du code de justice administrative

En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Aux termes de l'article 412-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

C fait valoir que le classement de ses parcelles n° 99, 100, 101, 102, 103, 417, 418, 419, 420, 421, 422, situées en section 4 lieudit Kreuzmatt, en zone N et de ses parcelles n° 155, 354, 356 et 359,

Par suite, l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.

, 412, 467 et 500.

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 (…) garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

R. 4121-4 du code du travail ; - la DRIEETS a omis de contrôler le respect par l'employeur de cette obligation.

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

Aux termes de l'article L. 4121 2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121 1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques

Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2