Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet se trouve dans un secteur urbanisé et s'inscrit en continuité de l'urbanisation existante, conformément aux dispositions de l'article L.121-8 du

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, la commune a engagé sa responsabilité du fait, d'une part, d'avoir approuvé un PLU illégal car classant ladite parcelle en zone constructible

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que le projet méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

R. 121-12 de ce code : " Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R

Vacances, doivent être classés en agglomération au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Il soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l’article R. 811-2 du code de justice administrative ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l’article

B respecte les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la loi Littoral est, en l'espèce, inopérante de même que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

Elle soutient que : - le tribunal a fait une inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - en délivrant la décision attaquée à l'indivision A, le maire n'a pas commis d'erreur

il a fait une inexacte application de l'article L. 121-23 du même code ; -le projet ne porte pas atteinte au site Natura 2000 ; -le projet ne méconnaît pas les articles 10.2, 11.1 et 11.4 du règlement

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, les dispositions des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ne sont pas applicables et que leur sont substituées les

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " L'extension de

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ".