D’autre part, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

En premier lieu, l'arrêté en litige, qui énonce l'ensemble des considérations de droit sur lesquelles il est fondé, notamment l'article 6 alinéa 1-2 de l'accord franco-algérien et L. 611-1 du code de l'entrée

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au BOI-BIC-RICI-10-10-40 n° 20 et n° 30.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issues de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017, et non sur les dispositions de de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qui lui étaient applicables,

prévue au 5° bis de l’article 260, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre : / 1°

à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés

2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 3.

21 bis de la loi du 13 juillet 1983. 20.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issues de l'ordonnance du 19 janvier 2017, était manifestement

Aux termes de l'article 119 bis du même code: " 2.

Aux termes de l’article 1er de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 : « 1. 

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Selon l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres c à d) et du titre III

Le 26 décembre 2022, elle en a sollicité le renouvellement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).