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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03173_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L. 412-1 du même code prévoit que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02120_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article L. 412-1 du même code dispose que : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03294_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00955_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02649_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
412-2, R. 414-3 et R. 612-1 du code de justice administrative, et aurait dû faire application des dispositions de l'article R. 414-5 du même code dans leur version applicable après le 1er juin 2021 ;
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00817_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, mais que la réserve d’ordre public prévue à l’article L. 412-5 du même code lui était opposable et justifiait que
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02173_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la méconnaissance du champ d’application de la loi, les articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’étant pas applicables au renouvellement de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00866_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03301_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 412-10. ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02339_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle n’avait alors plus le visa long séjour exigé à l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4. Mme C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01427_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02625_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03154_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officiellePage 14 sur 986